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FNE Formation renforcé – formation des salaries en activite partielle

FNE Formation renforcé – formation des salaries en activite partielle

FNE – Financement des formations des salariés en activité partielle

 

 

 

 

 

 

 

Dans le cadre de la crise du Covid-19, le FNE-Formation est renforcé de manière temporaire. Afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle de développer leurs compétences, les coûts pédagogiques de formation professionnelle seront pris en charge par l’Etat.

 

 1. Bénéficiaires du dispositif

Les entreprises qui bénéficient d’une autorisation d’activité partielle ont la possibilité de former à distance leurs salariés en chômage partiel dans le cadre du FNE Formation.

Les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation sont exclus du dispositif. Il n’y a pas de critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité. Tous les salariés, à l’exception des alternants sont éligibles, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme.

2. Formations éligibles 

Toutes les actions de formation, actions de VAE ou bilans de compétences sont éligibles au dispositif. Seules sont exclues les formations obligatoires liées à la sécurité.

La durée de la formation ne peut excéder la période d’activité partielle.

Les formations doivent être délivrées par un organisme répondant aux critères de qualité (Datadock, Qualiopi, CNEFOP). Les formations sont suivies à distance.

3. Coût pour l’entreprise

L’Etat prend en charge 100% de ces coûts pédagogiques sans plafond horaire.

Lorsque le projet fait porter des coûts pédagogiques inférieurs à 1500 € par salarié, la Direccte peut donner son accord. Au-delà de ce montant, le dossier doit faire l’objet d’une instruction plus détaillée, notamment sur la justification du niveau du coût horaire.

4. Obligation de l’employeur

L’employeur doit s’engager à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention.

L’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation.

5. Procédure

Les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont instruits par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et par les opérateurs de compétences (OPCO).

L’aide financière est versée pour 50% au démarrage de l’action et pour 50% après réalisation et production d’un bilan.

Téléchargez les modèles de convention et demande de subvention.

Pour plus d’informations, Advandseez et Ministère du Travail.